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  1. Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel

    Ce guide a pour but d’encourager et d’appuyer les services policiers de l’Ontario qui sont chargés, dans le cadre de leur travail, de faire observer le Code des droits de la personne de l’Ontario. L’élaboration de ce guide a pour fondement l’expérience acquise dans le cadre d’un projet concerté de trois ans sur le changement organisationnel en matière de droits de la personne auquel ont participé la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), le service de police de Toronto (SPT) et la Commission de services policiers de Toronto (CSPT). L’approche fondée sur les principes des droits de la personne élaborée dans le guide aidera les services policiers à mieux répondre aux besoins des collectivités de plus en plus diversifies de l’Ontario et à miser sur les forces de leur propre diversité interne.
  2. Phipps c. Commission de services policiers de Toronto

    Dans cet appel, les questions fondamentales portent sur la constitutionnalité de l’alinéa 14(1) b) du Saskatchewan Human Rights Code et, si celui-ci est jugé constitutionnel, sur la question de savoir si les actes du défendeur, William Whatcott, contreviennent à l’article du Code. L’examen des deux questions nécessite la reconnaissance des droits contradictoires, voire peut-être leur conciliation. Les soumissions de la CODP établissent un processus fondé sur la jurisprudence existante pour analyser et concilier les droits contradictoires. Ce processus général peut s’appliquer, avec les modifications appropriées, à toute plainte de droits contradictoires, qu’elle soit déposée en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), de la législation relative aux droits de la personne ou d’une autre loi.
  3. Frederick Moore au nom de Jeffrey P. Moore c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie Britannique, représentée par le ministère de l’Éducation, et al.

    Mémoire des intervenants – Commission Ontarienne des droits de la personne, Commission des droits de la personne de la Saskatchewan et Commission des droits de la personne de l'Alberta
  4. Services correctionnels : mise à jour sur la Charte de projet des droits de la personne du MSCSC

    From: Rapport annuel 2011 - 2012: Droits de la personne: la nouvelle génération

    En août 2011, après un long litige, un règlement a été conclu dans le cadre d’une plainte relative aux droits de la personne déposée par Michael McKinnon contre le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC).

  5. Le SPW, la CSPW et le CPO publient le rapport annuel de la deuxième année de la Charte de projet conjointe avec la CODP

    Mars 28, 2013

    Un rapport sur les activités entreprises dans le cadre de la deuxième année de l'initiative conjointe de Charte de projet élaborée avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a été publié, aujourd'hui, par le Service de police de Windsor (SPW), la Commission des services policiers de Windsor (CSPW) et le Collège de police de l'Ontario (CPO).

  6. La Commission intervient dans une affaire judiciaire concernant le droit d'une femme musulmane à témoigner en portant son niqab (voile qui couvre le visage)

    The central issue in this appeal is the apparent conflict between the intersecting religious and equality rights of a witness and the fair trial rights of the accused in the context of a criminal proceeding. The OHRC’s submissions set out a process, based in existing case law, to analyze and reconcile potentially competing rights. The proposed process can apply, with appropriate modifications, to any competing rights claims whether they arise under the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the Charter), human rights legislation, the common law or otherwise.

  7. Le Tribunal conclut que la distribution de Bibles Gédéons par un conseil scolaire constitue une pratique discriminatoire

    Août 22, 2013

    Le 13 août dernier, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a rendu sa décision dans la requête pour atteinte aux droits de la personne R.C. v. District School Board of Niagara. Les requérants, qui se qualifient d’athées, soutenaient que les politiques originale et modifiée du conseil constituaient de la discrimination fondée sur la croyance et contrevenaient au Code des droits de la personne de l’Ontario.

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