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  1. COVID-19 and Ontario’s Human Rights Code – Questions and Answers

    Mars 18, 2020

     

    Last updated October 20, 2022

    The OHRC has developed a series of questions and answers for understanding your human rights and obligations during the COVID-19 pandemic. These questions and answers cover the rights and responsibilities of employers and employees, tenants and landlords, as well as residential institutions.

    Disclaimer: The answers to the questions posed do not constitute legal advice. The OHRC continues to monitor the evolving situation and will update or add to these questions and answers on an ongoing basis as needed.

     

  2. Guide des programmes spéciaux et du Code des droits de la personne

    Août 2013 - En vertu du Code, chaque organisme est tenu d’interdire tout traitement inéquitable, d’éliminer les obstacles qui donnent lieu à une discrimination et d’y mettre fin lorsqu’une telle situation survient. Par ailleurs, les organismes peuvent choisir d’élaborer des « programmes spéciaux » pour aider des groupes défavorisés à jouir de chances égales. Le Code et la Charte canadienne des droits et libertés reconnaissent l’importance de rectifier les désavantages historiques et d’aider les groupes marginalisés en protégeant les programmes spéciaux. La Cour suprême du Canada a également statué qu’il était nécessaire de protéger les programmes instaurés en application de la législation et visant à s’adapter aux conditions d’un groupe défavorisé.

  3. La COVID-19 et le Code des droits de la personne de l’Ontario – Questions et réponses

    Mars 18, 2020

    La CODP a préparé une série de questions et réponses afin de vous aider à mieux comprendre vos droits de la personne et vos obligations durant la pandémie de la COVID-19. Ces questions et réponses couvrent les droits et les responsabilités des employeurs et employés, des propriétaires et locataires, ainsi que des établissements résidentiels.

  4. The Ontario Human Rights Code and licensing

    From: Room for everyone: Human rights and rental housing licensing

    Rental housing bylaws discriminate if they cause someone to be disadvantaged in a protected social area – like housing – because of the person’s association with a protected ground. If a bylaw is found to be discriminatory, a municipality would have to show that the absence or variation of the bylaw would cause them “undue hardship” in terms of health and safety or cost ramifications.

  5. Mémoire de la CODP concernant l’examen, par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, de sa politique « Les médecins et le Code des droits de la personne de l’Ontario »

    Août 2014 - La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) présente ce mémoire en réponse à l’examen, par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO), de sa politique intitulée « Physicians and the Ontario Human Rights Code » (Les médecins et le Code des droits de la personne de l’Ontario).

  6. Le Code des droits de la personne de l’Ontario et la délivrance de permis

    From: Un toit pour tous : Droits de la personne et autorisation des logements locatifs

    Les règlements sur les logements locatifs sont discriminatoires s’ils font en sorte que quelqu’un se trouve désavantagé dans un secteur social protégé comme le logement en raison de l’association de cette personne à un motif protégé. Si un règlement était jugé discriminatoire, la municipalité serait tenue de démontrer que l’absence de règlement ou la dérogation lui causerait un « préjudice injustifié » en ce qui concerne la santé et la sécurité ou les coûts engagés.

  7. Submission of the Ontario Human Rights Commission to the College of Physicians and Surgeons of Ontario Regarding the draft policy, "Physicians and the Ontario Human Rights Code"

    February 2008 - The draft policy raises a number of new concerns. The following pages detail the Commission’s concerns and provide suggestions for how to address them. We hope that our comments assist the College in providing greater clarity and ensuring that physicians have correct and sufficient information about their obligations under the Code.
  8. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne à l'attention de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario au sujet de l'ébauche de politique initiulée « Pysicians and the Ontario Human Rights Code »

    Février 2008 - L’ébauche de politique soulève un certain nombre de nouvelles préoccupations. Les pages suivantes décrivent les préoccupations de la Commission et proposent des solutions pour y répondre. Nous espérons que nos commentaires aideront l’Ordre à établir des politiques plus claires et à fournir aux médecins et chirurgiens des renseignements corrects et suffisants au sujet de leurs obligations en vertu du Code.
  9. Guidelines for collecting data on enumerated grounds under the Code

    November 2009 - Collecting information about characteristics based on Code and non-Code grounds may lead to fears that the information might be used to treat a person or group in a discriminatory way, give unmerited preference to a particular group that does face historical discrimination, or lead to individuals being identified or “outed.” To address such fears, the following guidelines are strongly recommended to make sure that data involving Code and non-Code grounds is collected and used in a legitimate and appropriate way

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