Rechercher

Résultats de la recherche

1. Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle

   Avril 2014 - Les personnes transgenres ou non conformistes sur le plan du sexe sont issues de tous les milieux. Pourtant, elles constituent l’un des groupes les plus défavorisés de la société. Les personnes trans font couramment l’objet de discrimination, de harcèlement ou de violence étant donné que leur identité sexuelle ou l’expression de celle-ci ne correspond pas au sexe leur ayant été assigné à la naissance. Aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario (Code), nous avons tous le droit de vivre à l’abri de la discrimination et du harcèlement fondés sur l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle dans les domaines de l’emploi, du logement, des installations et services, des contrats et de l’adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle.

2. Sondage de consultation: Politique révisée sur la discrimination et le harcèlement en raison de l’identité sexuelle et de l’expression de l’identité sexuelle

   Introduction

3. Droits religieux (fiche)

   En vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, la discrimination en raison de la religion (croyance) est illégale. Chacun doit avoir accès aux mêmes chances et aux mêmes avantages, et doit être traité avec dignité et respect sans égard à sa religion. La religion, comprend les pratiques, les croyances et les cérémonies qui font partie de la foi ou de la religion. Cela ne comprend pas les points de vue moraux, éthiques ou politiques de la personne, les religions qui encouragent la violence ou la haine envers autrui, ni celles qui enfreignent la loi pénale.

4. Identité sexuelle et expression de l’identité sexuelle (brochure)

   Avril 2014 - Les personnes transgenres ou non conformistes sur le plan du sexe sont issues de tous les milieux. Pourtant, elles constituent l’un des groupes les plus défavorisés de la société. Les personnes trans font couramment l’objet de discrimination, de harcèlement ou de violence étant donné que leur identité sexuelle ou l’expression de celle-ci ne correspond pas au sexe leur ayant été assigné à la naissance. Aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario (Code), nous avons tous le droit de vivre à l’abri de la discrimination et du harcèlement fondés sur l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle dans les domaines de l’emploi, du logement, des installations et services, des contrats et de l’adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle.

5. Nouvelle politique en vue de protéger les droits des personnes trans en Ontario

   Pour diffusion immédiate
   Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne a lancé aujourd’hui une nouvelle politique pour aider à protéger les droits des personnes trans et personnes à identités sexuelles variées. La Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle examine les façons d’éliminer les obstacles et la discrimination.

6. 3. Identité sexuelle et expression de l’identité sexuelle

   From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle

   Le Code ne définit pas les motifs de l’identité sexuelle, de l’expression de l’identité sexuelle ou du sexe. Notre compréhension de ces notions et de termes connexes, et son incidence sur le Code et les politiques de la CODP, évoluent plutôt à la lumière des décisions des tribunaux administratifs et judiciaires, de la recherche menées en sciences sociales, de l’auto-identité et de l’usage que l’on fait de ces termes et notions au quotidien.

7. 10. Cas particuliers

   From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la croyance

   10.1 Congés payés ou sans solde et observances rituelles en lien avec la croyance

8. Annexe A : Liste d’exemples

   From: Pas au menu : Rapport d’enquête sur les codes vestimentaires sexualisés et fondés sur le sexe dans les restaurants de l’Ontario

   Exemples d’exigences ou d’attentes qui, en matière de code vestimentaire, sont liées au sexe ou sexualisées et susceptibles d’enfreindre le Code des droits de la personne :

9. Une chance d’apprendre et d’enseigner – la collaboration avec le secteur de l’éducation

   From: Rapport annuel 2010 - 2011 : Un retour sur le passé, le cap sur l'avenir

   Tous les élèves de l’Ontario ont besoin d’avoir des chances d’apprendre et de réussir. Cela n’est pas possible lorsque des élèves sont suspendus en raison d’une maladie mentale échappant à leur contrôle, ou qu’ils ne peuvent prendre les cours dont ils ont besoin parce qu’ils se déplacent en fauteuil roulant et que l’école n’est pas dotée d’ascenseur, ou qu’on leur impose des mesures disciplinaires pour manquement au code vestimentaire parce qu’elles portent un hijab conformément à leur croyance, ou qu’ils sont victimes d’intimidation parce qu’ils sont gais, lesbiennes ou transgenres.

10. La Commission intervient dans une affaire judiciaire concernant le droit d'une femme musulmane à témoigner en portant son niqab (voile qui couvre le visage)

    The central issue in this appeal is the apparent conflict between the intersecting religious and equality rights of a witness and the fair trial rights of the accused in the context of a criminal proceeding. The OHRC’s submissions set out a process, based in existing case law, to analyze and reconcile potentially competing rights. The proposed process can apply, with appropriate modifications, to any competing rights claims whether they arise under the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the Charter), human rights legislation, the common law or otherwise.

Pages