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CODP Mémoire concernant le Projet initial de règlement intégré sur l'accessibilité en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario Ministère des Services sociaux et communautaires

Octobre 2010 - La CODP soulève de nouveau un certain nombre de questions à propos du projet de règlement intégré sur l'accessibilité, questions qui rappellent celles que nous avons soulignées dans des mémoires précédents au sujet de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO). En particulier, le projet de RIA omet de mettre en évidence les principes interprétatifs en matière de droits de la personne et de les appliquer à un grand nombre des dispositions.

Un arrêt de principe confirmé par un tribunal qui analyse la question : « Qu'est-ce que la discrimination? »

Septembre 17, 2010
La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé la décision d'un tribunal inférieur concluant que deux alcooliques ont droit à des prestations d'invalidité. L'affaire est importante parce qu'elle examine ce qui constitue de la discrimination dans le droit régissant les droits de la personne.

Les droits de la personne et la santé mentale (fiche)

Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) donne droit à des chances et à un traitement égaux, sans discrimination. Il reconnaît la dignité et la valeur de toute personne en Ontario et les applique aux domaines suivants : emploi, logement, biens, installations et services, contrats, adhésions aux syndicats, aux associations commerciales ou professionnelles. En Ontario, la loi vous protège de la discrimination et du harcèlement dans ces domaines en raison de déficiences mentales et d’ac
coutumances. Cette mesure englobe les états pathologiques passés, présents et perçus.

LANCEMENT du module d'apprentissage électronique. Droits de la personne 101 le 8 juin 2010!

Juin 8, 2010
Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne lance Droits de la personne 101, le premier d'une série de modules d'apprentissage électronique sur les droits de la personne. Élaboré avec la collaboration du programme d'études sur les nouveaux médias de l'Université de Toronto - campus de Scarborough, et d'intervenants communautaires, le module permettra à ses utilisateurs d'obtenir des renseignements sur les droits de la personne de n'importe quel endroit où ils ont accès à Internet. Le programme a été créé de façon à être accessible à un grand éventail d'utilisateurs, par exemple des étudiants, des employés de bureau, des ouvriers d'usine, des employeurs ou des nouveaux arrivants au Canada. Il fournira des renseignements sur l'historique des droits de la personne ainsi que sur les principes, les lois et les politiques applicables en la matière, au simple clic de la souris, à n'importe quel moment de la journée.

La police de Toronto célèbre l'achèvement de l'initiative conjointe de Charte de projet en matière de droits de la personne

Mai 17, 2010
Toronto - Une initiative conjointe de grande envergure entre les services policiers de Toronto (SPT), la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), qui vise à apporter des changements institutionnels destinés à combattre le racisme et la discrimination, s'achève aujourd'hui. Une cérémonie marquant l'achèvement du projet se déroule aujourd'hui à 11 h 50 au St. Lawrence Hall, à Toronto.

Objet: Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne au Comité permanent de la politique sociale au sujet du projet de loi 21, Loi réglementant les maisons de retraite

Le 14 mai 2010 - La Commission ontarienne des droits de la personne appuie la réglementation des maisons de retraite de la province. Toutefois, nous demandons au Comité permanent de la politique sociale de tenir compte de certaines recommandations en vue d'amender le projet de loi afin d'accroître la capacité des exploitants de maisons de retraite à satisfaire aux obligations en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario,

À l’intention du Comité permanent de la politique sociale Au sujet du projet de loi 21, Loi réglementant les maisons de retraite

Mai 2010 - Grâce à ses nombreuses consultations relativement à l'âge, au handicap, au logement et à la santé mentale, la Commission a été saisie des préoccupations relatives aux droits de la personne concernant les maisons de retraite. Par exemple, la Commission a entendu que des exploitants de maisons de retraite n'offrent pas les mesures d'adaptation nécessaires aux résidents handicapés. Elle a entendu des problèmes liés à l'hétérosexisme et à l'homophobie, alors que la vie et les partenaires de personnes gaies, lesbiennes ou bisexuelles ne sont pas reconnus, et que ces personnes sont l'objet de traitement homophobique de la part du personnel des installations où elles résident. Plusieurs groupes ont exprimé leur inquiétude concernant les besoins culturels, linguistiques et confessionnels de personnes âgées vivant dans les établissements de soins.

Objet: Projet de règlement concernant less mesures d'assurance de la qualité pour les services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle

Le 20 avril 2010 - La Commission ontarienne des droits de la personne a récemment eu l'occasion d'examiner le projet de règlement sur les mesures d’assurance de la qualité qui s’appliquerait aux organismes de services et aux entités d’examen des demandes qui fournissent des services et des soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle, que vous envisagez d'adopter en application de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle.

La CODP, des dirigeants communautaires et des dirigeants d'entreprise disent "oui" à la collecte do donnénes axée sur les droits de la personne

Mars 24, 2010
Toronto - Ce matin, des dirigeants d'entreprise et des dirigeants communautaires se sont joints à la Commission ontarienne des droits de la personne pour lancer « Comptez-moi! », un nouveau guide qui fournit de l'information et des conseils sur la collecte de données axée sur les droits de la personne dans divers secteurs de l'Ontario.

Lettre au rédacteur en chef, Toronto Star Objet: La ratification par le Canada de la Convention relative sux droits des personnes handicapées des Nations Unies

Le 12 mars 2010 - La ratification par le Canada de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies est un grand pas en avant. Loin d’être « un traité de plus », la Convention est essentiellement la promesse du Canada de protéger, promouvoir et faire progresser les droits des personnes handicapées.

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