La Commission ontarienne des droits de la personne a été préoccupée de constater cette semaine que les dossiers de police de certains groupes de jurés font l’objet de vérifications complètes. Cette affaire soulève d’importantes questions touchant la divulgation, l’impartialité, l’impartialité judiciaire, le respect de la vie privée et le consentement éclairé ainsi que des implications sur le plan des droits de la personne pour les personnes atteintes de troubles mentaux en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.
La Commission est satisfaite des progrès réalisés depuis que nous avons commenté pour la première fois la Norme initiale proposée en 2007. Dans sa soumission actuelle, la Commission recommande plusieurs modifications avant que la Norme ne soit adoptée comme règlement, pour assurer qu’elle soit comprise et mise en œuvre conformément aux obligations prescrites dans la législation relative aux droits de la personne, incluant les suivantes.
