Utilisation restreinte d’installations pour des raisons fondées sur le sexe
From: Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne
Cet article autorise l’installation de toilettes, de salles pour examens médicaux, de vestiaires et autres services réservés soit aux femmes, soit aux hommes. Les personnes transgenres ont le droit d’accéder aux installations en fonction de l’identité sexuelle qu’elles ont adoptée[34].