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obligation d’accommodement

Objet : Document de consultation – Critères révisés pour la modification de la mention du sexe sur un enregistrement de naissance de l’Ontario

Le 25 juillet, 2012 - Nous avons bien reçu votre document de consultation daté du 3 juillet 2012 et avons été heureux de constater que l’élaboration de critères révisés, conformément à la décision du 11 avril 2012 du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario dans la cause XY c. Ontario (Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs), constitue l’un des objectifs essentiels de la consultation. Nous espérons que ce qui suit vous aidera dans l’élaboration des critères révisés. Nous y répondons aux questions posées dans votre document de consultation et y faisons quelques autres observations.

Objet : Culpabilité du milieu libéral blanc

Mai 24, 2012

Tarek Fatah se trompe lorsqu’il prétend que les services de police de Toronto ont été « forcés » par moi ou quiconque de laisser les Sikhs de la Khalsa porter des kirpans dans les salles d’audience des palais de justice. Comme l’a indiqué le chef de police par intérim, Jeff McGuire, les services de police « sont heureux du travail collaboratif mené pour établir une procédure qui reconnaît les besoins et les droits de la communauté Sikh, ainsi que l’obligation d’assurer le maintien de palais de justice accessibles, où règne la sécurité ».

Frederick Moore au nom de Jeffrey P. Moore c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie Britannique, représentée par le ministère de l’Éducation, et al.

Mémoire des intervenants – Commission Ontarienne des droits de la personne, Commission des droits de la personne de la Saskatchewan et Commission des droits de la personne de l'Alberta

Les droits de la personne et l'état familial (brochure)

2012 - Le Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code) garantit l'égalité des droits et des possibilités, ainsi que le droit de vivre sans discrimination fondée sur divers motifs. Le Code reconnaît la dignité et la valeur de toute personne en Ontario, dans les domaines de l'emploi, du logement, des installations et des services, des contrats et de l'adhésion à des syndicats ou à une association commerciale ou professionnelle. Le Code vous protège contre la discrimination fondée sur l'état familial, dans ces domaines.

Adaptations appropriées

From: Directives concernant l'éducation accessible

Principes de base

De l’avis de la CODP, l’obligation d’accommodement exige que l’on détermine et fournisse l’adaptation la plus appropriée, dans la mesure où elle n’entraîne pas un préjudice injustifié. L’adaptation la plus appropriée est celle qui permet le mieux de respecter la dignité des élèves ou étudiants handicapés, de répondre à leurs besoins individuels, de favoriser leur intégration et leur pleine participation et de protéger leur vie privée.

Rôles et responsabilités

From: Directives concernant l'éducation accessible

Souvent, le processus d’adaptation devient complexe en raison du nombre d’intervenants. Tous devraient collaborer, échanger des renseignements et se prévaloir des adaptations possibles. Il est dans l’intérêt de tout le monde de maintenir des rapports harmonieux et respectueux tout au long du processus d’adaptation.

L’élève, l’étudiante ou l’étudiant handicapé (ou ses parents ou tuteurs) doit :

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