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Sommaires des causes

de Lottinville et l’application de l’article 45.1 du Code des droits de la personne de l’Ontario

Février 25, 2015 - Par le passé, les personnes qui étaient victimes de discrimination ou de harcèlement de la part de la police devaient décider si elles souhaitaient déposer une plainte pour inconduite de la part d’un agent de police aux termes de la Loi sur les services policiers (« LSP ») ou une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (« TDPO »). La LSP prévoit un processus de plaintes du public, qui a été révisé par des modifications apportées en 2009 et qui a également permis de créer le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (« BDIEP »). En cas de dépôt des deux, il existait un risque réel que la requête présentée auprès du TDPO soit rejetée.

Décision sur l’Allocation pour régime alimentaire spécial MacConnell v. Ontario (Community and Social Services) – autorisation d’une requête en révision judiciaire

Septembre 2014 - La Cour divisionnaire a autorisé une requête en révision judiciaire, déposée par les requérants et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et entendue le 16 septembre. La requête portait sur une décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) de refuser l’Allocation pour régime alimentaire spécial à Jo-Ann MacConnell.

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