Où puis-je me procurer les formules de requête?
From: Foire aux questions
Les plaintes déposées dans le cadre du système de droits de la personne sont appelées « requêtes ».
Foire aux questions - FAQ de la CODP
From: Foire aux questions
Les plaintes déposées dans le cadre du système de droits de la personne sont appelées « requêtes ».
From: Foire aux questions
À la CODP, nous n’effectuons pas le traitement de plaintes individuelles (connues sous le nom de requêtes).
Si vous avez besoin de conseils juridiques en matière de droits de la personne ou d’assistance pour remplir une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, communiquez avec le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, au 416 597-4900 ou au 1 866 625-5179, et parlez à un conseiller en droits de la personne.
From: Foire aux questions
La CODP œuvre à la promotion du respect des droits de la personne dans toutes les sphères de la vie en Ontario.