Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

document

Document de consultation : Le critère de préjudice injustifié et l'acceptation volontaire du risque

1999 - Cette consultation a comme objectif de solliciter votre opinion sur les modifications des Directives pour l’évaluation des besoins en matière d’adaptation des personnes handicapées. À l’heure actuelle, deux questions clés sont étudiées dans le cadre de ces modifications. La Commission désire également connaître vos commentaires sur toute autre question qui selon vous devrait être traitée par les Directives.

Pages

Subscribe to RSS - document