logement
Les droits de la personne en matière de logement: survol à l’intention des locateurs (brochure)
2011 - Le droit international indique que les gens au Canada devraient avoir accès à un logement adéquat et abordable. Pour atteindre cet objectif en Ontario, les locataires et les locateurs (ou les fournisseurs de logements) ont des droits et des responsabilités en vertu du Code des droits de la personne. En vertu du Code, toute personne a droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination ni harcèlement. Et il incombe aux locateurs de veiller à ce que les milieux locatifs soient exempts de discrimination et de harcèlement.
Une nouvelle trousse d'apprentissage èlectronique lance la formation sur les droits de la personne en ligne
La CODP lance un sondage sur la discrimination fondée sur les handicaps causées par des maladies mentales et des accoutumances
Objet : Examen de la Déclaration de principes provinciale de 2005
Objet : Rapport final et réunion publique réglementaire au sujet de l'ébauche de règlement de zonage (PG10063)
La Commission ontarienne des droits de la personne publie son Rapport annuel 2009-2010
Les droits de la personne et la santé mentale (fiche)
Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) donne droit à des chances et à un traitement égaux, sans discrimination. Il reconnaît la dignité et la valeur de toute personne en Ontario et les applique aux domaines suivants : emploi, logement, biens, installations et services, contrats, adhésions aux syndicats, aux associations commerciales ou professionnelles. En Ontario, la loi vous protège de la discrimination et du harcèlement dans ces domaines en raison de déficiences mentales et d’ac
coutumances. Cette mesure englobe les états pathologiques passés, présents et perçus.