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logement

Délégation devant le Comité de planification et de gestion de la croissance de Toronto, 29 mai 2014 - Distances de séparation minimales

Mai 29, 2014

Objet : Rapport PG 33.2, « Amendments for all Zoning By-laws Group Home Separation and Occupant Numbers » (Modifications aux règlements de zonage relatifs aux foyers de groupe - séparation et nombre d'occupants)

Objet : Rapport no 14-29, approche recommandée à l'égard de l'autorisation des logements locatifs

Mai 2, 2014

Je vous écris pour vous exprimer mon appui aux mesures que recommande le Rapport no 14-29 à la ville de Guelph, visant à utiliser les règlements existants pour régler toute question liée aux biens-fonds au lieu de mettre en place un système de délivrance de permis pour les logements locatifs. Un système de délivrance de permis de logement locatif peut être un outil judicieux s'il se concentre sur le Code du bâtiment, le Code de prévention des incendies et les normes de santé et sécurité. Toutefois, il ne constitue pas une option adéquate pour gérer les actions de personnes qui peuvent vivre dans les logements concernés. C'est la raison pour laquelle nous appuyons la recommandation du rapport qui vise à étendre les programmes existants afin de cibler les domaines de problèmes réels, sans ajouter de coûts supplémentaires aux locataires de la ville.

Objet : Points de l'ordre du jour 7.(i) et 9.(vi) : Nouveau règlement de zonage détaillé, logements en copropriété et habitations communales

Mars 17, 2014

La CODP a prodigué des conseils au canton de Scugog au sujet des principes de droits de la personne relatifs au logement, lorsque le canton envisageait de modifier son règlement de zonage à l'égard des logements en copropriété destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Après avoir reçu les commentaires du public et de la CODP, le canton a décidé de ne pas créer de catégorie spéciale, mais de traiter les logements en question comme n'importe quel autre logement résidentiel.

Une introduction à la politique: Guide d’élaboration des politiques et procédures en matière de droits de la personne

Août 2013 - Ce guide vise à faciliter l’élaboration de solutions efficaces et équitables pour prévenir les atteintes aux droits de la personne et pour y faire face lorsqu’elles surviennent, qu’il s’agisse de harcèlement, de discrimination ou d’une mesure d’adaptation inexistante ou inadéquate. Employeurs, locateurs et fournisseurs de services ont tous l’obligation de s’assurer du respect des droits de la personne, et peuvent tous tirer parti des renseignements figurant dans ce document.

Objet : Les logements pour étudiants peuvent être avantageux pour un quartier, 19 février

Le 21 février 2014 – Nous vous remercions d'avoir souligné le fait que les logements pour étudiants peuvent être avantageux pour un quartier. Vos arguments concernant l'importance de ne pas appliquer des règles différentes pour les étudiants et le besoin de mettre l'accent sur la « personnalité » d'un bâtiment plutôt que sur ses locataires possibles font écho aux messages de promotion des droits de la personne que nous véhiculons dans tout l'Ontario. Tout le monde – y compris les étudiants – a des droits de la personne protégés en matière de logement. Prendre des décisions fondées sur la « désirabilité perçue des personnes qui seraient intéressées à vivre là » n'est certainement pas une approche judicieuse pour établir des collectivités saines et accueillantes.

Guide des programmes spéciaux et du Code des droits de la personne

Août 2013 - En vertu du Code, chaque organisme est tenu d’interdire tout traitement inéquitable, d’éliminer les obstacles qui donnent lieu à une discrimination et d’y mettre fin lorsqu’une telle situation survient. Par ailleurs, les organismes peuvent choisir d’élaborer des « programmes spéciaux » pour aider des groupes défavorisés à jouir de chances égales. Le Code et la Charte canadienne des droits et libertés reconnaissent l’importance de rectifier les désavantages historiques et d’aider les groupes marginalisés en protégeant les programmes spéciaux. La Cour suprême du Canada a également statué qu’il était nécessaire de protéger les programmes instaurés en application de la législation et visant à s’adapter aux conditions d’un groupe défavorisé.

Mémoire au ministère des Affaires municipales et du Logement concernant l’examen du système d’aménagement du territoire et de son mécanisme d’appel

Janvier 2014 - Dans le cadre de ses fonctions, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) s’est employée à réduire et à éliminer la discrimination en lien avec l’aménagement du territoire. Cependant, pour satisfaire aux objectifs du ministère et se conformer au Code des droits de la personne de l’Ontario, le système d’aménagement du territoire et son mécanisme d’appel doivent inclure une perspective des droits de la personne et fournir à ceux qui les mettent en œuvre et les utilisent des renseignements, de l’éducation et des ressources sur les droits de la personne. Les urbanistes et décideurs de l’ensemble du système et des municipalités bénéficieront de directives claires de la part de la province.

Logement [4]

From: Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne

L’égalité du droit au logement est protégée par le Code. Vous avez droit à un traitement égal lorsque vous achetez, vendez ou louez un logement, une maison, un condominium ou un local commercial et lorsque vous êtes sous le coup d’une expulsion. Ce droit s’applique aussi à la location ou à l’expulsion d’une chambre d’hôtel.

Le Code s’applique aux modalités des baux et contrats de location concernant le montant du loyer, les dépôts de garantie, le recours aux garants, les règlements d’occupation, la clôture d’un bail et l’expulsion.

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