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logement

Observations communiquées à la ville de Toronto à propos des foyers de groupe et des « logements dans une pièce d’habitation » – 22 octobre 2013

Octobre 21, 2013

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) voudrait porter plusieurs points à l’attention du Comité de planification et de gestion de la croissance, lequel doit se pencher sur les rapports de la planificatrice en chef sur les foyers de groupe et le logement dans une pièce d’habitation lors de sa réunion du 22 octobre 2013.

8. Prévenir et régler le harcèlement sexuel

From: Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe

Le maintien d’un milieu exempt de harcèlement sexuel incombe au bout du compte aux employeurs, aux fournisseurs de logements, aux éducateurs et autres parties responsables visées par le Code. Du point de vue des droits de la personne, il n’est pas acceptable d’ignorer des instances de harcèlement sexuel, qu’une plainte pour violation des droits de la personne ait été déposée ou non[170].

La CODP appelle Waterloo à supprimer les dispositions discriminatoires de son règlement municipal sur la délivrance de permis de logement locatif

Mai 27, 2013

Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié, aujourd'hui, un rapport sur son enquête sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de Waterloo (la Ville).

Rapport de l’enquête sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de Waterloo

Le règlement municipal de la ville de Waterloo régissant la délivrance de permis autorisant les logements locatifs est entré en vigueur le 1er avril 2012. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se préoccupait du fait que le régime d’autorisation de la Ville puisse être discriminatoire envers des groupes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) et faire en sorte qu’ils perdent leur logement actuel ou aient plus de difficultés à se trouver un logement dans l’avenir. C’est pourquoi la CODP a entrepris une enquête pour en apprendre davantage.

La CODP conclut son enquête sur la délivrance de permis de logement locatif à North Bay, publie un nouveau guide sur les droits de la personne et l'autorisation des logements locatifs

Mai 8, 2013

Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié, aujourd'hui, un rapport sur son enquête sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de North Bay.

Rapport de l’enquête sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de North Bay

Mai 2013 - Le règlement municipal de la ville de North Bay régissant la délivrance de permis autorisant les logements locatifs a été adopté le 1er janvier 2012 et est entré en vigueur le 1er mai 2012. Entre autres, ce règlement impose un nombre maximal de chambres à coucher, des exigences en matière de surface de plancher brute et des droits d’obtention de permis pour certaines unité de logements locatifs. La CODP se préoccupait du fait que le règlement municipal puisse réduire l’accès à des logements locatifs abordables et ainsi nuire aux groupes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario (Code) qui dépendent de l’accès à ce genre de logements. C’est pourquoi la CODP a entrepris une enquête pour en apprendre davantage.

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