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Le 11 mars 2013
M. Alok Mukherjee
Président
Commission de services policiers de Toronto
40, rue College
Toronto (Ontario) M5G 2J3
Monsieur,
Je tiens à féliciter la Commission de services policiers de Toronto (la « CSPT ») pour avoir approuvé un projet de collecte et d’analyse des données liées aux cartes de contact et des tendances en matière de contacts entre la police et les membres de la collectivité en général, y compris les jeunes de certaines communautés racialisées.
Je crois également comprendre que la CSPT sollicite un avis de l’avocat de la ville concernant la légalité de la pratique d’établissement de cartes et de reçus, dans la mesure où cela implique la question de la collecte et de l’analyse de données relatives aux droits de la personne.
Il s’agit d’un sujet important car, bien que la pratique actuelle d’établissement de cartes puisse s’avérer éventuellement utile dans le cadre d’enquêtes et de participation communautaire, la CSPT doit veiller à ce que la façon dont ces cartes sont utilisées n’enfreigne pas le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »). C’est la raison pour laquelle la Commission des droits de la personne appuie la décision de la CSPT d’évaluer la légalité de ces cartes.
La collecte et l’analyse des données relatives aux droits de la personne à des fins conformes au Code ne constituent pas en soi une infraction au Code. Si la pratique des cartes se poursuit sous toute forme, avec ou sans reçu, la Commission des droits de la personne estime que les données relatives aux droits de la personne devraient être recueillies et analysées afin de repérer, de contrôler et d’éliminer tout obstacle systémique potentiel, y compris des comportements éventuels qui sont compatibles avec le profilage racial. Les reçus peuvent contribuer à assurer la transparence et la responsabilité du processus.
Compte tenu de notre travail conjoint à propos de la Charte du Projet des droits de la personne, nous serions heureux de collaborer avec la Commission de services policiers de Toronto et les services policiers de Toronto pour donner notre avis sur la pratique d’établissement de cartes, sous l’angle des droits de la personne, et pour partager notre expérience en matière de collecte et d’analyse des données relatives aux droits de la personne.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La commissaire en chef,
Barbara Hall
c. c. : Chef William Blair