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La CODP réussit à remettre en cause les restrictions touchant les prestations des travailleurs et travailleuses de 65 ans et plus

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Mai 31, 2018

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Pour diffusion immédiate
Le 4 juin 2018

Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est intervenue dans l’affaire Talos v Grand Erie District School Board (uniquement en anglais) pour remettre en cause la disposition du Code des droits de la personne de l’Ontario (Code) qui autorise les employeurs à éliminer ou à réduire les prestations versées aux travailleurs et travailleuses âgés de 65 ans et plus. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a finalement conclu que le paragraphe 25(2.1) du Code ainsi que les dispositions connexes de la Loi sur les normes d’emploi et de ses règlements constituaient une discrimination fondée sur l’âge et violaient l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte).

D’autres intervenants, notamment la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l’Ontario, l’Ontario Elementary Catholic Teachers’ Association et l’Union des Associations des Professeurs des Universités de l'Ontario, ont également estimé qu’il y avait violation de la Charte.

De nombreux rapports indiquent qu’un nombre croissant de Canadiennes et de Canadiens travaillent au-delà de 65 ans car ils n’ont pas les moyens de prendre leur retraite. Cela est particulièrement vrai pour les personnes ayant connu des interruptions de carrière, notamment les femmes qui ont pris un congé pour s’occuper de leurs enfants, les nouveaux immigrants et les personnes ayant des déficiences. La perte de prestations renforce les stéréotypes selon lesquels les travailleurs âgés auraient moins de valeur et aggrave les désavantages économiques dont souffrent les personnes vulnérables.

À la suite de la décision du TDPO, de nombreux employeurs à travers tout l’Ontario pourraient être contraints de modifier leurs régimes de prestations collectives en matière de soins de santé, de soins dentaires et d’assurance-vie si, contrairement aux employés plus jeunes, les employés de 65 ans et plus voyaient leurs prestations réduites ou supprimées. L’âge des employés ne devrait pas servir de prétexte à une exclusion généralisée. Toute distinction liée à l’âge concernant les prestations devrait plutôt reposer sur des pratiques approuvées en matière d’assurance et sur des données actuarielles crédibles. En fait, les éléments de preuve actuariels présentés par la CODP dans l’affaire Talos ont montré que le versement de prestations de soins de santé et dentaires, mais aussi de prestations d’assurance-vie modifiées aux employés de 65 ans et plus était viable sur le plan financier.

« Tous les travailleurs et toutes les travailleuses de l’Ontario méritent des prestations équitables », selon la commissaire en chef de la CODP, Renu Mandhane. « La CODP encourage le gouvernement provincial à offrir la même protection à tous les travailleurs et toutes les travailleuses de la province et à promouvoir le respect de la Charte en modifiant le cadre législatif, et en particulier le Code. Nous avons également communiqué avec des professionnels des ressources humaines et des chefs d’entreprise afin de les informer de la décision et de leur permettre de s’assurer que leurs régimes de prestations sont bien conformes aux règles de droit ».

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Relations avec les médias :
Vanessa Tamburro
Agente de la gestion des questions d’intérêt et des relations avec les médias par intérim
Commission ontarienne des droits de la personne (CODP)
416 314-4528 | vanessa.tamburro@ohrc.on.ca