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Lettre à la Procureure générale Caroline Mulroney - Projet du loi 83, Loi proclamant la Journée de commémoration et d’action contre l’islamophobie

Avril 10, 2019

Je vous écris au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) afin de soutenir le projet de loi 83, Loi proclamant la Journée de commémoration et d’action contre l’islamophobie. L’adoption du projet de loi 83 constituerait un hommage approprié aux victimes de la haine et nous rappellerait chaque année l’engagement pris par l’Ontario en faveur des droits de la personne et de l’éradication de la haine et de l’intolérance.

Lettre au ministre Rickford et à la procureure générale Mulroney : Projet de loi 76, Loi de 2019 relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Avril 4, 2019

J’espère que vous vous portez bien. Je vous écris aujourd’hui pour vous faire part de l’appui solide accordé par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) au projet de loi 76, Loi de 2019 relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui exige que le gouvernement de l’Ontario prenne toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois ontariennes soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Droits de la personne en Ontario

Le Code des droits de la personne de l’Ontario est une loi provinciale qui assure à tous les mêmes droits et chances sans discrimination dans des domaines sociaux spécifiques comme l’emploi, le logement, les services, les installations, les contrats et les ententes.

Le but du Code est de prévenir la discrimination et le harcèlement fondés sur la race, le sexe, le handicap et l’âge, pour ne nommer que quelques uns des 17 motifs de discrimination interdits. Toutes les lois de l’Ontario doivent se conformer au Code.

Le Code ne couvre pas toutes les situations de traitement injuste ou de harcèlement. Pour que le Code s’applique, le traitement ou le cas de harcèlement doit viser au moins un motif de discrimination interdit par le Code, et un domaine social.

Le système des droits de la personne de l’Ontario est formé de trois organismes distincts :

  1. La Commission ontarienne des droits de la personne (c’est nous) travaille à la promotion et à la protection des droits de la personne par l’entremise de la recherche, de l’éducation, de l'action juridique ciblée et de l’élaboration de politiques.
  2. Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne fournit une assistance juridique aux personnes qui ont fait l’objet de discrimination au sens du Code.
  3. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario est l’organisme qui reçoit et traite les plaintes en matière de droits de la personne.

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