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Mémoire concernant le compte rendu trimestriel de son comité consultatif de lutte contre le racisme (« Anti-Racism Advisory Panel »)

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Décembre 14, 2018

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La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) répond par la présente à la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) concernant le compte rendu trimestriel de son comité consultatif de lutte contre le racisme (« Anti-Racism Advisory Panel » ou « ARAP »).

La CODP demande à la CSPT d’adopter les deux motions suivantes :

  1. D’ici janvier 2020, le SPT recueillera des données relatives à la race pour l’ensemble des interpellations, fouilles et incidents de recours à la force et les rendra publiques de façon continue.
  2. Le champ d’action de l’ARAP se limite à fournir des conseils à la CSPT sur les méthodes de collecte de données relatives à la race, pour l’ensemble des interpellations, fouilles et incidents de recours à la force, qui respectent le Code des droits de la personne de l’Ontario et qui répondent aux attentes des communautés noires et autochtones et des autres communautés racialisées.

Historique et contexte

Le 10 décembre, à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme, la CODP a publié Un impact collectif, un rapport provisoire sur son Enquête sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto à l’endroit des personnes noires. Un impact collectif décrit les efforts déployés à ce jour par la CODP dans le cadre de l’enquête, « il fait part de conclusions relatives aux enquêtes menées par l’UES [Unité des enquêtes spéciales] sur l’usage de force policière ayant causé des blessures graves ou la mort, il décrit le vécu de membres de communautés noires, tel qu’en ont fait part les communautés noires consultées par la CODP, et il examine des décisions judiciaires pertinentes ».

Le 10 décembre, en réponse à la publication d’Un impact collectif, le service de police de Toronto (SPT) et la CSPT ont publié une déclaration commune dans laquelle ils font les affirmations suivantes :

  • La police exerce un métier difficile
  • Les préoccupations des communautés noires relatives au traitement différentiel par la police, y compris en matière de recours à la force, ont entraîné un manque de confiance qui persiste depuis plusieurs générations
  • Les expériences vécues par les communautés noires doivent être reconnues afin d’apporter des changements pertinents
  • Des partis pris manifestes et implicites peuvent exister au sein du SPT et de la CSPT
  • Le SPT et la CSPT ont pour obligation spécifique de faire respecter la loi et de protéger tous les habitants de la ville
  • Le SPT et la CSPT s’engagent à faire mieux, notamment en analysant l’approche globale de la police en matière de recours à la force et en procédant à un examen critique de cas spécifiques dans lesquels elle a été employée.

La CODP est heureuse que le SPT et la CSPT aient accepté les recommandations provisoires formulées dans Un impact collectif, en particulier celles demandant que :

  • « le SPT et la CSPT reconnaissent que les disparités raciales et récits d’expérience des communautés noires présentés dans le rapport provisoire soulèvent de graves préoccupations »;
  • « le SPT et la CSPT continuent d’appuyer l’enquête de la CODP sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires »;
  • « la CSPT oblige le SPT à recueillir des données relatives à la race pour l’ensemble de ses interpellations, fouilles et incidents de recours à la force, et en fasse rapport au public ».

La CSPT doit rendre obligatoire la collecte de données relatives à la race d’ici janvier 2020 et publier les données de façon continue.

Même si nous nous réjouissons que le SPT et la CSPT, sur la base de leur déclaration du 10 décembre, aient accepté nos recommandations provisoires, une certaine confusion subsiste quant à l’ampleur de l’engagement pris en matière de collecte de données. Afin de clarifier cet engagement, il incombe à la CSPT de rendre obligatoire la collecte de données relatives à la race pour déceler, contrôler et gérer les risques éventuels de discrimination et de racisme systémiques dans la prestation des services, d’ici janvier 2020, et de publier les données de façon continue.

Les obligations positives selon lesquelles la CSPT doit répondre aux préoccupations relatives au racisme systémique, et notamment « être à l’affût des événements, des tendances et des questions au sein de la collectivité », sont clairement décrites dans la Loi sur les services policiers.

Dans le rapport final de l’enquête de la Commission civile de l’Ontario sur la police portant sur la Commission des services policiers de Thunder Bay (Enquête sur la Commission des services policiers de Thunder Bay – Rapport final), dont la réception a été rendue publique le 14 décembre, le sénateur Murray Sinclair confirme que les commissions de services policiers « ont une obligation positive de donner suite aux allégations de discrimination systémique ». Cette obligation se fonde sur les responsabilités des commissions aux termes de la Loi sur les services policiers. En particulier, les commissions sont responsables de la manière dont les services policiers sont assurés, ainsi que des actes des membres des corps de police. Les conclusions du sénateur Sinclair sont étayées par la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Succession Odhavji c. Woodhouse, 2003 CSC 69.

Les commissions de police doivent prendre des mesures positives pour avoir connaissance des manifestations de racisme systémique. Le sénateur Sinclair a établi que l’un des rôles clés des commissions de police est « d’être à l’affût des événements, des tendances et des questions au sein de la collectivité et de leur incidence sur l’efficacité des services policiers ». En tant que représentante de la collectivité, une commission de police a la responsabilité « d’évaluer la présence de discrimination et de racisme systémiques au sein de ses propres activités et pratiques de gouvernance, plus particulièrement lorsque des allégations ont été soulevées à son endroit ».

Le fait de ne pas agir lorsqu’une manifestation de racisme systémique est étayée par des données probantes peut constituer de l’« ignorance volontaire ». En effet, le sénateur Sinclair recommande en dernier lieu la nomination d’un administrateur chargé de reprendre les pouvoirs de la Commission des services policiers de Thunder Bay, dans la mesure où cette dernière « était au courant des préoccupations relatives aux services policiers et aux peuples autochtones à Thunder Bay, mais a choisi de tolérer passivement ou de nier ces problèmes ou de n’en tenir aucun compte plutôt que d’obtenir des renseignements appropriés à ce sujet » et où « cet acte peut être qualifié d’“ignorance volontaire” dans l’acquittement de ses obligations ».

À la lumière des obligations des commissions de services policiers et des conclusions formulées par la CODP dans Un impact collectif, la collecte de données relatives à la race revêt un caractère urgent et impératif.

Pour gagner la confiance des communautés noires, le SPT et la CSPT doivent se montrer clairement résolus à agir rapidement. La déclaration commune du 10 décembre souligne la volonté du SPT et de la CSPT de s’atteler à cette tâche difficile. En conséquence, la CODP s’attend à ce que l’ARAP donne la priorité à son étude sur la collecte de données relatives à la race et soit en mesure de formuler des recommandations à la CSPT d’ici août 2019, dans l’optique que le SPT recueille des données relatives à la race d’ici janvier 2020.

Nous invitons la CSPT à adopter la motion suivante :

D’ici janvier 2020, le SPT recueillera des données relatives à la race pour l’ensemble des interpellations, fouilles et incidents de recours à la force et les rendra publiques de façon continue.

Il incombe à la CSPT de définir clairement la portée de l’étude de l’ARAP sur la collecte de données relatives à la race.

Suite à la déclaration commune du 10 décembre et au compte rendu trimestriel de l’ARAP daté du 5 décembre, le SPT et la CSPT ont demandé à l’ARAP d’examiner plus en détail la recommandation de la CODP concernant la collecte de données relatives à la race. En particulier, l’ARAP est invité à formuler des recommandations sur les possibilités d’amélioration de la politique actuelle de la CSPT sur la collecte, l’utilisation et la déclaration des statistiques démographiques (Policy on the collection, use and reporting of demographic statistics).

La CODP invite la CSPT à recourir aux services d’un expert pour aider l’ARAP à examiner et à élaborer un plan pratique de collecte de données relatives à la race. La CODP serait heureuse de donner son avis sur le choix de l’expert.

La CODP met en garde contre toute étude visant à déterminer si la collecte de données relatives à la race est judicieuse et appropriée pour le SPT. Au cours des 30 dernières années, de nombreux rapports, organismes de surveillance et examens indépendants ont préconisé la collecte de données relatives à la race dans les services policiers. La collecte de données constitue le fondement de la lutte contre la discrimination raciale systémique, incluant le racisme envers les Noirs. La collecte de données relatives à la race revêt un caractère particulièrement urgent et impératif à la lumière des conclusions formulées par la CODP dans Un impact collectif.

Pour aborder sa tâche, la CODP invite l’ARAP à s’inspirer des expériences menées dans le cadre de précédents projets similaires de collecte de données. À titre d’exemple, le Projet de collecte de données fondées sur la race aux contrôles routiers du Service de police d’Ottawa et l’article de Rob Tillyer et coll., « Best practices in vehicle stop data collection and analysis » (2009) 33(1) PIJPSM, p. 69, fournissent des conseils pratiques sur les méthodes de collecte et d’analyse de données relatives à la race lors des contrôles routiers.

De plus, le mémoire de la CODP présenté au juge Michael Tulloch dans le cadre de son Examen indépendant des contrôles de routine fournit des conseils pratiques sur la collecte de données dans d’autres domaines du maintien de l’ordre, incluant les interpellations et les incidents de recours à la force. Il souligne l’intérêt des données sur la perception par les agents de police dans la lutte contre la discrimination raciale et fournit des instructions détaillées sur l’utilisation des catégories raciales. La CODP invite l’ARAP à s’inspirer des instances comparables qui ont déjà mis en œuvre la collecte de données relatives à la race, comme les services de police de Los Angeles et de New York.

Pour obtenir des conseils plus généraux sur la collecte de données relatives à la race, la CODP recommande à l’ARAP de consulter Comptez-moi!, le guide de la CODP sur la collecte de données relatives aux droits de la personne, et les Normes relatives aux données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique de l’Ontario. La CODP a aidé la Direction générale de l’action contre le racisme du gouvernement à élaborer ces normes.

L’ARAP doit également obtenir la rétroaction des communautés les plus touchées par la discrimination raciale en matière de services policiers, notamment les communautés noires et autochtones et les autres communautés racialisées. Par ailleurs, la CODP se tient à la disposition de l’ARAP pour lui fournir des avis d’experts.

Nous invitons la CSPT à adopter la seconde motion suivante :

Le champ d’action de l’ARAP se limite à fournir des conseils à la CSPT sur les méthodes de collecte de données relatives à la race, pour l’ensemble des interpellations, fouilles et incidents de recours à la force, qui respectent le Code des droits de la personne de l’Ontario et qui répondent aux attentes des communautés noires et autochtones et des autres communautés racialisées.

Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de publier ce mémoire.