Politique concernant la discrimination et la langue

Approuvée par la Commission: le 19 juin 1996

(Veuillez prendre note que des révisions mineures ont été apportées en décembre 2009 pour tenir compte des modifications législatives résultant de la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2008.) 

 

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Introduction

Selon le Code des droits de la personne («le Code») de l'Ontario, l'Ontario a pour principe de reconnaître la dignité inhérente et la valeur de toute personne et d'assurer à tous, les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination. Les dispositions du Code visent à créer un climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne de façon que chacun se sente partie intégrante de la collectivité et apte à y contribuer.

Cet énoncé de politique précise la position de la CODP en ce qui concerne la discrimination fondée sur la langue dans les domaines de l'emploi, du logement, des services, des contrats et de l'adhésion à un syndica, à une association de métiers, à une association professionnelle ou à des professions qui se réglementent elles-mêmes. À l'instar de la plupart des lois provinciales sur les droits de la personne au Canada, le Code n'inclut pas la «langue» parmi les motifs illicites de discrimination.^[1]

Pour que l'affaire relève de la compétence du Tribunal, l'action ou le comportement discriminatoire doit comporter un motif illicite de discrimination prévu dans le Code. Même si le Code ne cite pas expressément «la langue» parmi les motifs illicites de discrimination, le Tribunal des droits de la personnes de l'Ontario accepte des requêtes liées à un certain nombre de motifs apparentés, tels que l'ascendance, le lieu d'origine, l'origine ethnique et, dans certaines circonstances, la race.^[2] Selon l'expérience de la Commission, la langue peut être un élément d'une plainte fondée sur l'un quelconque de ces motifs.^[3]

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^[1] Au moment de la publication initiale de la présente politique, le Québec et le Territoire du Yukon étaient les seuls territoires canadiens où il est spécifiquement déclaré que la langue est un motif illicite de discrimination dans le domaine de l'emploi.
^[2] Le langage gestuel n'est pas inclus dans cette politique puisqu'il est directement lié au motif du «handicap», qui est protégé en vertu du Code. Les questions concernant les personnes utilisant ce langage sont traitées dans les Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement, consultable à www.ohrc.on.ca.
^[3] On doit interpréter le Code de manière juste, ample et libérale. Voir Cousens c. Association des infirmières et infirmiers du Canada (1981), 2. C.H.R.R. D/365 (Commission d'enquête de l'Ontario).