La Commission ontarienne des droits de la personne mène actuellement une enquête publique sur des questions touchant les élèves ayant des troubles de lecture dans le système d’éducation publique de l’Ontario.
Introduction
Enquête sur les troubles de lecture
Protection de la vie privée
I. Protection d’ordre administratif
a. Limitation des données
b. Consentement
La Cour suprême du Canada a clairement fait savoir que la société doit inclure toutes les personnes, notamment les membres d’un groupe protégé en vertu des dispositions du Code. Il n’est plus acceptable d’organiser des systèmes selon des schémas faisant fi des besoins ou des obstacles fondés sur des motifs visés par le Code; il convient dorénavant de concevoir des systèmes qui ne créent pas d’obstacles matériels, dans les attitudes ou systémiques.
Février 18, 2014 - La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) apprécie la possibilité qui lui a été offerte de participer à la récente consultation de la ville de Toronto au sujet du vote par Internet.
Août 2013 - En vertu du Code, chaque organisme est tenu d’interdire tout traitement inéquitable, d’éliminer les obstacles qui donnent lieu à une discrimination et d’y mettre fin lorsqu’une telle situation survient. Par ailleurs, les organismes peuvent choisir d’élaborer des « programmes spéciaux » pour aider des groupes défavorisés à jouir de chances égales. Le Code et la Charte canadienne des droits et libertés reconnaissent l’importance de rectifier les désavantages historiques et d’aider les groupes marginalisés en protégeant les programmes spéciaux. La Cour suprême du Canada a également statué qu’il était nécessaire de protéger les programmes instaurés en application de la législation et visant à s’adapter aux conditions d’un groupe défavorisé.
Janvier 2014 - Dans le cadre de ses fonctions, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) s’est employée à réduire et à éliminer la discrimination en lien avec l’aménagement du territoire. Cependant, pour satisfaire aux objectifs du ministère et se conformer au Code des droits de la personne de l’Ontario, le système d’aménagement du territoire et son mécanisme d’appel doivent inclure une perspective des droits de la personne et fournir à ceux qui les mettent en œuvre et les utilisent des renseignements, de l’éducation et des ressources sur les droits de la personne. Les urbanistes et décideurs de l’ensemble du système et des municipalités bénéficieront de directives claires de la part de la province.
Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de fournir des commentaires à propos de l’Examen du système d’aménagement du territoire et de son mécanisme d’appel que mène le ministère des Affaires municipales et du Logement. Vous trouverez ci-joint le mémoire écrit de la Commission ontarienne des droits de la personne.
From: Au sujet de la Commission
Novembre 2013 - La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) soutient l’inclusion complète des personnes handicapées conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, à la Charte canadienne des droits et libertés, au Code des droits de la personne de l’Ontario, au document de la CODP intitulé Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement, à la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO) et à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) La CODP s’est engagée à se conformer au règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées pris en vertu de la LAPHO et au règlement des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle.
Droits et responsabilités en matière d'adaptation en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario.
Madame la ministre, Veuillez trouver ci-joint le mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) au sujet des modifications que votre ministère propose d’apporter aux exigences du Code du bâtiment de l’Ontario en matière d’accessibilité.
