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Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne sur les modifications apportées au règlement relatif au matériel et à l’usage de la force en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.

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La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se réjouit de l’occasion qui lui est donnée de présenter ses observations sur les modifications apportées au règlement relatif au matériel et à l’usage de la force[1] (le « règlement ») en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP).

 

1. Commission ontarienne des droits de la personne (CODP)

La CODP est un organisme indépendant de défense des droits de la personne établi en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »). Elle est chargée de promouvoir et de faire progresser les droits de la personne et de lutter contre la discrimination systémique en Ontario. Dans l’exécution de son mandat, la CODP peut adopter des positions qui remettent en question ou critiquent publiquement les politiques et les pratiques du gouvernement.

La lutte contre la discrimination dans les services policiers constitue une part importante du travail de la CODP depuis plus de 20 ans. La CODP a créé des ressources pour aider les services policiers à repérer, surveiller et réduire la discrimination : le rapport de 2003 Un prix trop élevé de la CODP sur les effets du profilage racial; Pris à partie, son rapport de recherche et de consultation de 2017 sur le profilage racial, et en 2019, sa Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre.[2] La CODP a présenté de nombreuses observations au gouvernement et à des examinateurs indépendants sur la manière de lutter contre la discrimination systémique dans les services policiers[3] et le Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers de la CODP définit dix étapes essentielles pour lutter contre les pratiques discriminatoires des services policiers dans toute la province.

La CODP mène actuellement une enquête sur le racisme envers les Noirs de la police de Toronto et a signé un protocole d’entente avec la police régionale de Peel et la commission des services policiers de Peel pour lutter contre le racisme et la discrimination systémiques dans les services policiers.

 

2. Vue d’ensemble

L’usage de la force par la police en Ontario suscite depuis longtemps des inquiétudes, en particulier de la part des groupes protégés par le Code.  Les données sur les pratiques de la police en matière d’usage de la force confirment qu’il est urgent de répondre à cette préoccupation.

Les données sur l’usage de la force fournies par les trois plus grands services de police municipaux de l’Ontario indiquent que les communautés noires et les autres groupes racialisés sont surreprésentés dans les incidents d’usage de la force. Le rapport 2020 Race and Identity Based Data Collection Findings (Collecte de données basées sur la race et l’identité) des Services de police de Toronto (SPT) indique que les Noirs, les Asiatiques de l’Est et du Sud-Est, les personnes d’origine moyen-orientale et les Latino-américains sont surreprésentés dans les incidents d’usage de la force signalés par rapport à leur présence dans la population visée par les mesures[4] d’exécution de la loi[5]. Les SPT ont également indiqué que les Noirs étaient surreprésentés dans les incidents où il a été fait usage d’une force « sans effet mortel »[6].  Les rapports indiquent également que les armes à impulsions sont utilisées de manière disproportionnée contre les personnes en situation de crise par les SPT[7].

Le rapport de 2021 sur l’usage de la force de la police régionale de Peel (PRP) indique que les communautés Noires, d’Asie du Sud-Est et du Moyen-Orient sont surreprésentées dans les données relatives à l’usage de la force par la police[8].  Les données de la PRP révèlent également que les armes à impulsions figurent parmi « les types de force les plus fréquemment utilisés en 2021 » et qu’elles ont été utilisées dans 70,5 % des cas de recours à la force contre une personne noire[9].  Les armes à impulsions ont été utilisées 438 fois par la PRP en 2021, ce qui représente une augmentation de 6 % par rapport à 2020, où les armes à impulsions avaient été utilisées 413 fois[10][11].   

Le rapport annuel de 2022 sur l’usage de la force de la police régionale de York indique que les sujets « perçus comme noirs ont été impliqués de manière disproportionnée dans les incidents d’usage de la force, compte tenu de la composition de la population de la région de York ».[12]

La future Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) comprend des sections qui commencent à répondre à ces préoccupations. Par exemple, la LSCSP exige que les agents reçoivent une formation sur les droits de la personne et le racisme systémique[13]. La LSCSP déclare également que les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et protégés par le Code[14] servent de principes directeurs à la loi.  De plus, la Loi contre le racisme et le règlement sur le matériel et l’usage de la force exigent des services de police qu’ils recueillent des données fondées sur la race dans certains cas de recours à la force.[15] Certains services de police ont pris des mesures pour mettre en place une formation qui met l’accent sur la désescalade. 

Pour faire avancer ces efforts, le règlement doit veiller à ce que la désescalade soit tentée avant l’utilisation de toute arme, mettre en œuvre des normes plus strictes pour l’utilisation des armes à impulsions, et exiger des agents qu’ils prennent en compte la santé mentale du sujet avant d’utiliser leur arme à impulsions.

La CODP recommande ce qui suit :

 

3. Recommandations

a. Le règlement sur l’usage de la force devrait intégrer les principes de désescalade.

Le « Résumé des approbations, spécifications et normes d’utilisation des armes » proposé pour examen avec le règlement comprend les critères qui doivent être satisfaits avant que les armes ne soient utilisées[16]. Ces normes devraient inciter les agents à utiliser des techniques de désescalade, dans la mesure du possible, avant d’utiliser une arme.   Ces orientations devraient inclure les pratiques exemplaires indiquées dans le Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers de la CODP et la politique de la CODP en matière de profilage racial, qui incluent notamment :

  1. Exiger la communication et les tentatives de désescalade avant tout usage de la force, dans la mesure du possible, et imposer des solutions de désescalade précises qui doivent être considérées comme des options prioritaires avant de recourir à la force.
  2. Exiger des agents qu’ils donnent un avertissement verbal, dans la mesure du possible, avant de recourir à la force mortelle.
  3. Exiger des agents qu’ils épuisent toutes les autres solutions raisonnables avant de recourir à la force mortelle. Cela devrait inclure la restriction du pouvoir discrétionnaire d’un agent d’utiliser la force mortelle pour appréhender un suspect en fuite[17].

Actuellement, l’obligation de recourir à la désescalade n’est pas définie de manière cohérente dans le règlement ou dans les lignes directrices du manuel des normes de police[18]. Par exemple, le règlement n’indique pas clairement que les agents doivent tenter de recourir à une désescalade avant l’utilisation d’armes. En incorporant l’exigence de désescalade, les normes prescrites par le règlement s’aligneront sur les pratiques de pointe en matière d’usage de la force et sur le modèle provincial d’usage de la force.

 

b. Le règlement devrait exiger des agents qu’ils prennent en compte la santé mentale avant de recourir aux armes à impulsions.

Les inquiétudes concernant l’utilisation disparate des armes à impulsions sur des personnes en situation de crise peuvent être atténuées par la mise en œuvre de normes plus strictes dans le nouveau règlement.

Le Résumé des approbations d’armes, spécifications et normes d’utilisation[19] fournit les critères suivants pour l’utilisation des armes à impulsions :

Le membre d’un service de police ne doit pas utiliser d’arme à impulsions contre une personne, à moins qu’il ait des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :

a) cette personne, d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;

b) cette personne tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, si elle est en mesure actuelle, ou si elle porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’elle est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein;

c) au vu de toutes les circonstances, il y a un besoin imminent de maîtriser la personne afin de i. soit arrêter la personne, ii. soit prévenir la perpétration d’une infraction.

L’élément « Toutes les circonstances » doit inclure des facteurs[20] liés au Code tels que la santé mentale. En d’autres termes, le règlement devrait guider les agents pour qu’ils évaluent si une crise de santé mentale ou un comportement lié à la toxicomanie sont des facteurs à prendre en compte avant de dégainer ou d’utiliser une arme à impulsions.  

En Nouvelle-Écosse, les directives provinciales relatives aux armes à impulsions demandent aux agents de se demander si l’arme à impulsions sera utilisée pour contrôler une « personne atteinte de maladie mentale ».  Les agents doivent également déterminer si le sujet présente « des signes ou des symptômes d’état d’hyperexcitation autonome, plus communément appelé délirium agité »[21]. En outre, les agents sont tenus de demander des services de santé d’urgence avant l’utilisation d’armes à impulsions, dans la mesure du possible, lorsque le sujet est en proie à un délirium agité.  Les normes de l’Ontario devraient adopter une approche similaire.

 

c. Le règlement devrait imposer une norme plus élevée pour l’utilisation des armes à impulsions.

Pour réduire le nombre de cas où des armes à impulsions sont utilisées, l’Ontario devrait mettre en place des normes plus restrictives pour leur utilisation.  Une analyse comparative des normes d’utilisation des armes à impulsions en Ontario, en Nouvelle-Écosse, en Alberta et en Colombie-Britannique (C.-B.) révèle que « les lignes directrices de la C.-B. sont les plus fermes de toutes les lignes directrices provinciales étudiées en ce qui concerne le moment où un agent est autorisé à déployer une arme à impulsions sur un sujet »[22].   À la suite de la Commission Braidwood sur la mort de Robert Dziekanski[23], la Colombie-Britannique a renouvelé ses lignes directrices, ce qui a permis à la province de réduire l’utilisation des armes à impulsions[24]. 

Comme indiqué ci-dessus, le Résumé des approbations d’armes, spécifications et normes d’utilisation en Ontario stipule que les agents ne doivent pas utiliser une arme à impulsions sauf si, entre autres facteurs, la personne applique intentionnellement la force à une autre personne sans son consentement ou tente ou menace, par un acte ou un geste, d’appliquer la force à une autre personne. [25] Cette norme est moins restrictive que le seuil utilisé en Colombie-Britannique. En Colombie-Britannique, les directives provinciales relatives à l’utilisation des armes à impulsions « interdisent aux agents de décharger une arme à impulsions contre une personne à moins que : a) la personne ne cause des lésions corporelles à elle-même, à l’agent ou à un tiers; ou b) l’agent ne soit convaincu, sur la base de motifs raisonnables, que le comportement de la personne causera de façon imminente des lésions corporelles à elle-même, à l’agent ou à un tiers »[26].

Les directives de la Colombie-Britannique interdisent également aux agents de dégainer ou de montrer une arme à impulsions, sauf si l’agent est convaincu, sur la base de motifs raisonnables, que la situation présente un certain risque de dommages corporels[27].  En outre, les lignes directrices de la Colombie-Britannique exigent que les agents émettent un avertissement avant de déployer une arme à impulsions. [28] Le règlement de l’Ontario devrait prévoir des restrictions similaires. 

 

d.  Les normes relatives à l’utilisation des armes doivent être revues régulièrement.

Le règlement devrait exiger une révision régulière des normes prescrites pour toutes les armes approuvées. La révision devrait exiger des services de police qu’ils intègrent les pratiques exemplaires, qu’ils tiennent compte de la rétroaction des communautés et qu’ils s’attaquent aux disparités liées au Code dans les données sur l’usage de la force.   Une approche similaire a été adoptée en Nouvelle-Écosse. Par exemple, les lignes directrices relatives aux armes à impulsions dans cette province stipulent que « les politiques et les procédures doivent être révisées si nécessaire et au moins une fois par an, et faire l’objet de révisions et de mises à jour au besoin, en particulier en ce qui concerne les nouveaux résultats de la recherche, les changements juridiques ou les notifications des produits des fabricants »[29].

 

4. Conclusion

Les pratiques de la police en matière d’usage de la force ont eu une incidence disproportionnée sur les communautés racialisées, les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et d’autres groupes protégés par le Code en Ontario.  Pour remédier efficacement aux disparités dans les données sur l’usage de la force et à la discrimination systémique dans les services de police, le règlement devrait adopter les recommandations de la CODP.

 

 

[1] Matériel et usage de la force, R.R.O. 1990, Règl. 926 [Règlement].

[2] D’autres ressources sont disponibles :

[3] Les soumissions comprennent :

[4] Les SPT définissent les mesures d’exécution de la loi comme suit : « Aux fins des analyses, les rapports d’incidents faisant état d’arrestations ayant mené à des accusations (y compris les remises en liberté sur place) ou des remises en liberté sans accusations, des contraventions en vertu de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales (infractions graves), des sommations, des avertissements, des déjudiciarisations, des arrestations, et ceux faisant mention du rôle type ”sujet” ou ”suspect” ». Voir : Toronto Police Services, 2020 Race and Identity Based Data Collection Findings (juin 2022) en ligne : https://www.tps.ca/race-identity-based-data-collection/2020-rbdc-findings/ à la page 37.

[5] Toronto Police Services, 2020 Race and Identity Based Data Collection Findings (juin 2022) en ligne : https://www.tps.ca/race-identity-based-data-collection/2020-rbdc-findings/ à la page 49.  

[6] La force sans effet mortel comprend les armes à impulsions et les fusils de chasse moins létaux (comme les projectiles en sachet). Voir : Toronto Police Services, Race and identity based data collection strategy, Understanding Use of Force and Strip Searches in 2020 Detailed Report, en ligne :  https://www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e3655e88b/98ccfdad-fe36-4ea5-a54c-d610a1c5a5a1.pdf à la page. 54.

[7] CBC, Taser use on emotionally disturbed people a serious problem Tory says, (17 mars 2016) CBC en ligne : https://www.cbc.ca/news/canada/toronto/taser-report-toronto-police-emoti...

[8] Police régionale de Peel, 2021 Annual Use of Force Report, en ligne : https://www.peelpoliceboard.ca/en/resources/05-08-22---2021-Annual-Use-o..., p. 13.[Rapport : PRP UOF]

[9] Rapport : PRP UOF à la p. 15

[10] Rapport : PRP UOF à la p. 7.

[11] Ibid.

[12] The Regional Municipality of York Police Services Board, 2022 Use of Force Annual Report, en ligne : http://www.yrpsb.ca/usercontent/use-of-force/2022_Annual_Use_of_Force_Report.pdf à la p. 24.

[13] Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers, 2019, L.O. 2019, chap. 1, art. 83.

[14] Ibid à l’article 1.

[15] Les services de police ne sont pas tenus de collecter des données sur l’usage de la force à un niveau inférieur. Pour l’analyse de la CODP sur les exigences en matière de rapports, consultez ce qui suit :  Commission ontarienne des droits de la personne, « Mémoire concernant la modification du règlement sur le matériel et l’usage de la force et la mise en œuvre du rapport modernisé sur l’usage de la force », en ligne (30 octobre 2022) : Commission ontarienne des droits de la personne Mémoire concernant la modification du règlement sur le matériel et l’usage de la force et la mise en œuvre du rapport modernisé sur l’usage de la force | Commission ontarienne des droits de la personne

[16] Gouvernement de l’Ontario, Registre de la réglementation de l’Ontario, Règlement Usage de la force en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, en ligne : Règlement Usage de la force en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (ontariocanada.com); Les critères sont résumés à partir des lignes directrices du manuel des normes de police (Policing Standards Manual) : https://globalnews.ca/wp-content/uploads/2015/06/use-of-force.pdf.

L’autorisation pour les services de police d’utiliser des armes autres que des armes à feu sera établie dans le cadre du nouveau règlement. Cela remplacera le processus actuel où l’autorisation est établie par des approbations et des normes ministérielles distinctes.

[17] Commission ontarienne des droits de la personne, Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers (2021), en ligne : Commission ontarienne des droits de la personne https://www.ohrc.on.ca/fr/un-cadre-pour-un-changement-destin%C3%A9-%C3%A....

[18] Le manuel des normes de police et le règlement définissent les normes à respecter avant d’utiliser des armes approuvées. Les normes ne mentionnent pas systématiquement la désescalade comme une exigence.

[19] Ces critères sont tirés des lignes directrices du manuel des normes de police (Policing Standards Manual) : https://globalnews.ca/wp-content/uploads/2015/06/use-of-force.pdf.

[20] Les normes actuelles recommandent aux agents d’éviter d’utiliser les armes à impulsions sur les femmes enceintes, les personnes âgées, les jeunes enfants et les personnes visiblement fragiles.  Voir :  Manuel des normes de police, section 18 (f).

[21] Erick Laming. « The Expansion of Conducted Energy Weapon Use in Ontario: Pacification and Policy Development. » (2015) à la p. 81-82. Voir également les directives de la Nouvelle-Écosse sur les armes à impulsions en ligne : https://novascotia.ca/just/global_docs/CEW_Guidelines.PDF aux articles 2.7 et 2.11.  

[22] Ibid , p. 85.

[23] « En octobre 2007, à l’aéroport international de Vancouver, un agent de la Gendarmerie royale du Canada (« GRC ») a utilisé une arme à impulsions contre M. Robert Dziekanski, qui, après avoir été maîtrisé et menotté, est décédé en quelques minutes ». Voir : Braidwood Commission on Conducted Energy Weapon Use (BC), & Braidwood, T. R. (2009). Restoring Public Confidence: Restricting the Use of Conducted Energy Weapons in British Columbia.

[24] Erick Laming. « The Expansion of Conducted Energy Weapon Use in Ontario: Pacification and Policy Development. » (2015) à la p. 110.

[25] Gouvernement de l’Ontario, Registre réglementaire de l’Ontario, Règlement Usage de la force en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, en ligne : Réglement Usage de la force en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (ontariocanada.com); Le manuel des normes de police (Policing Standards Manual) comprend également une norme pour l’utilisation des armes à impulsions qui est moins restrictive que la norme de la C.-B. Voir : Manuel des normes de police, section 17.

[26] British Columbia Provincial Policing Standards [BCPPS], 2015, s. 1

[27] BCPPS à l’article 6

[28] BCPPS à l’article 4; Erick Laming. « The Expansion of Conducted Energy Weapon Use in Ontario: Pacification and Policy Development. » (2015), à la p. 85; « En Ontario, les agents n’ont besoin que de,

le cas échéant, annoncer « aux autres agents présents sur les lieux qu’une arme à impulsions va être activée ».  Voir le manuel des normes de police (Policing Standards Manual), article 18 (c).

[29] Nova Scotia Justice, Nova Scotia Guidelines on Conducted Energy Weapons (CEWs). Extrait du site Web de la justice de la Nouvelle-Écosse : https://novascotia.ca/just/global_docs/CEW_Guidelines.PDF à l’article 2.4; Erick Laming. « The Expansion of Conducted Energy Weapon Use in Ontario: Pacification and Policy Development. » (2015) à la p. 81.