Mémoire de la codp concernant l’examen de la loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

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14 juillet 2023 - La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se réjouit de l'occasion qui lui est donnée de contribuer à l'examen législatif de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)[i] par le gouvernement.

La CODP a déjà présenté des observations en 2014[ii] et en 2017[iii] au sujet du projet de loi 89, Loi sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. La CODP se réjouit que bon nombre de ses recommandations aient été intégrées à la législation actuelle.

En 2018, la CODP a publié Enfances interrompues[iv], son rapport sur son enquête d'intérêt public concernant la surreprésentation des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis (Autochtones) et des enfants noirs dans le système ontarien de protection de l'enfance. Malgré les limites des données raciales que la CODP a reçues des sociétés d'aide à l'enfance ordinaires, la CODP a observé une incidence disproportionnée d'enfants autochtones et noirs pris en charge par plusieurs de ces agences à travers la province. Le rapport comprenait des recommandations[v] à l'intention du gouvernement de l'Ontario, de l'Association ontarienne des sociétés de l'aide à l’enfance et des sociétés d’aide à l’enfance (ordinaires et autochones). En 2019, la CODP a répondu[vi] à la consultation publique du gouvernement sur le système de protection de l'enfance de l'Ontario, en mettant en évidence les conclusions du rapport Enfances interrompues et en soulignant l'urgence de mettre en œuvre toutes les recommandations.

L'article 1 du Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code) interdit la discrimination en matière de services, y compris les services destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles, fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap[vii].

La Charte canadienne des droits et libertés[viii], ainsi que les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, tels que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant[ix] et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones[x], influencent l'interprétation et l'application du Code de l'Ontario.

Le gouvernement doit interpréter et appliquer la LSEJF en fonction du Code. De même, toute politique d'interprétation, directive ou orientation élaborée par le gouvernement doit être conforme au Code. Les conseils et les comités établis en vertu de la LSEJF, les fournisseurs de services et toute personne ou organisation responsable de l'application de la LSEJF et de la prestation des programmes et services connexes doivent se conformer au Code dans le cadre de l'élaboration et de la prestation de ces services[xi].

Droits des enfants et des jeunes

La CODP soutient les recommandations que le gouvernement a entendues[xii] concernant la possibilité d'améliorer les droits des enfants et des jeunes afin de garantir leur protection et leur promotion en vertu de la LSEJF, notamment :

• mieux expliquer et définir davantage les droits des enfants et des jeunes, y compris le droit d'être en contact avec la famille, la communauté et la culture, ainsi qu'avec d'autres adultes qui s'occupent d'eux
• définir les droits des enfants et des jeunes des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que de leurs familles et de leurs communautés, en vertu de la LSEJF
• offrir aux enfants et aux jeunes bénéficiant de services des possibilités constantes et accessibles de se faire expliquer leurs droits et de parler à quelqu'un qui peut les aider si leurs droits sont enfreints
• renforcer le rôle des enfants et des jeunes dans leur propre prise en charge et dans le retour d'information sur les services
• renforcer les normes relatives à la manière dont les droits sont respectés dans les structures de prise en charge extrafamiliale et dans le cadre de la justice pour la jeunesse
• renforcer la capacité des enfants et des jeunes d’accéder à leurs renseignements personnels et garantir le respect de la vie privée des enfants et jeunes anciennement pris en charge.

En outre, la CODP formule les recommandations suivantes :

Restrictions relatives aux moyens de contention et aux punitions

1. La CODP se préoccupe toujours des préjudices causés par les diverses formes d'isolement en milieu fermé, y compris la « désescalade sous clé » prévue par la LSEJF. La LSEJF devrait être conçue et mise en œuvre de manière à ce que la désescalade sous clé soit réduite au minimum et ne cause pas de préjudice aux enfants et aux jeunes. Il s'agit notamment :
    

• d’élaborer, de mettre en œuvre et de financer d’autres options significatives outre la désescalade sous clé, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, des pratiques de contention minimales et de l'obligation d'accommoder les besoins liés au Code jusqu'à ce qu'il en résulte une contrainte excessive
• de réduire la durée maximale actuelle relative à la désescalade sous clé
• de créer une interdiction expresse du recours à la désescalade sous clé comme punition pour les enfants ou les jeunes
• d’interdire le recours à la désescalade sous clé pour les enfants ou les jeunes ayant des troubles de santé mentale
• de rendre obligatoire la collecte de données relatives au recours à la désescalade sous clé et à ses effets sur les enfants et les jeunes protégés par le Code, et de prévoir la communication publique de ces données
• de mettre en place un système d'examen et de contrôle indépendant et externe de tout recours à la désescalade sous clé, y compris un examen judiciaire

Droit d’être entendu

2. Voici ce que stipule le paragraphe 8(1) : « Il est entendu que les droits d’un enfant recevant des soins qui sont énoncés à l’article 3 s’appliquent aux décisions qui concernent l’enfant, notamment les décisions relatives à ce qui suit : b) les croyances, l’identité communautaire et l’identité culturelle de l’enfant ou de l’adolescent ». La CODP recommande que l’alinéa 8(1)b) inclue l’identité linguistique. En outre, le paragraphe 12b) devrait inclure le droit de recevoir un enseignement et de participer à des activités de son choix liées à son identité linguistique[xiii].

Enfants, jeunes et familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

La CODP soutient les recommandations que le gouvernement a entendues concernant la possibilité d'améliorer la façon dont la LSEJF régit les services destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment en ce qui concerne ce qui suit :

• continuer de permettre aux peuples autochtones de concevoir et d’offrir leurs propres modèles de services à l'enfance et à la famille, y compris ceux qui sont régis par le droit autochtone, et de les soutenir
• améliorer la disponibilité, l'accessibilité et la prestation de services culturellement appropriés pour les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des Autochtones vivant en milieu urbain
• harmoniser la LSEJF avec la législation fédérale, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis[xiv], afin de garantir que tous les enfants autochtones, quel que soit le système de prestation des services, ont accès aux soutiens dont ils ont besoin
• veiller à ce que la collecte de données et son approche tiennent compte des traumatismes et de l'expérience vécue par les individus, y compris les effets des traumatismes intergénérationnels

En outre, la CODP formule les recommandations suivantes :

Reconnaissance de la diversité au sein des groupes autochtones

3. Le préambule de la LSEJF inclut une partie consacrée aux droits et aux relations particuliers avec les enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis. La CODP recommande que le préambule reconnaisse la diversité au sein des groupes autochtones.

   Ce principe doit aussi être reconnu dans toute la LSEJF. Par exemple, voici ce que stipule l’alinéa 101(5)a) : « Si l’enfant visé au paragraphe (4) est un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, le tribunal, sauf s’il existe une raison importante pour placer l’enfant ailleurs, le place auprès d’un membre de sa famille élargie si cela est possible, sinon : a) dans le cas d’un enfant de Premières Nations, auprès d’une autre famille de Premières Nations… ». Il ne serait pas suffisant de placer un enfant des Premières Nations dans n'importe quelle famille des Premières Nations, sans d'abord faire tous les efforts possibles pour le placer dans une famille de son groupe culturel spécifique. Par exemple, tout doit être mis en œuvre pour placer un enfant mohawk dans une famille mohawk.

Engagement envers la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada

4. Le préambule stipule également que « le gouvernement de l’Ontario s’engage, dans un esprit de réconciliation, à collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour veiller à ce que, dans la mesure du possible, ils puissent s’occuper de leurs enfants conformément à leur culture, leurs traditions et leur patrimoine particuliers ». Outre l’engagement en faveur de l'esprit de réconciliation, le gouvernement devrait également s'engager à mettre pleinement en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada[xv].

Langues autochtones

5. Le paragraphe 1(2)(6) stipule que les Premières Nations, les Inuits et les Métis devraient avoir le droit de fournir, dans la mesure du possible, leurs propres services à l’enfance et à la famille et tous les services fournis aux enfants et aux adolescents inuits, métis et de Premières Nations et à leur famille devraient l’être d’une manière qui tient compte de leur culture, de leur patrimoine, de leurs traditions, des liens qui les unissent à leurs communautés et du concept de la famille élargie. La CODP recommande également que les langues soient reconnues.

Entrée en vigueur

6. Toutes les modifications apportées à la LSEJF concernant les Premières Nations, les Inuits et les Métis qui ont déjà reçu la sanction royale[xvi] doivent être proclamées en vigueur dès que possible.

Financement équitable

7. Les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuits et des Métis et les fournisseurs de services autochtones axés sur la prévention devraient bénéficier d'un financement égal, adéquat et durable. Leurs employés devraient recevoir un salaire et des avantages équivalents à ceux des fournisseurs de services ordinaires.

Inclusion des enfants, des jeunes et des familles autochtones vivant en milieu urbain

8. L'accès aux soins conformes aux traditions (art. 80) doit inclure les enfants, les jeunes et les familles autochtones vivant en milieu urbain qui ne sont pas nécessairement des membres d'une bande ou d'une communauté spécifique des Premières Nations, des Inuits ou des Métis, ou qui ne s'identifient pas à elle.

9. Les dispositions relatives à l'adoption des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis (art. 186 et 187) devraient inclure les enfants, les jeunes et les familles autochtones vivant en milieu urbain qui ne sont pas nécessairement membres d'une bande ou d'une communauté spécifique des Premières Nations, des Inuits ou des Métis, ou qui n'ont pas de liens communautaires avec elle.

Équité et antiracisme

La CODP soutient les recommandations que le gouvernement a entendues concernant la lutte contre le racisme dans le cadre des services fournis en vertu de la LSEJF, notamment :

• renforcer les mesures de soutien et les exigences afin de réduire la surreprésentation de certaines communautés dans les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
• améliorer les pratiques afin de mieux protéger les enfants, les jeunes et les familles contre le racisme et la discrimination en matière de services
• renforcer l'équité et la compétence culturelle, ainsi que les pratiques fondées sur les traumatismes, dans les services destinés aux enfants, aux jeunes et à leurs familles
• veiller à ce que les politiques, les outils et les protocoles utilisés dans les services soient fondés sur l'équité et adaptés à la culture, et à ce qu'ils soient fournis de manière appropriée et impartiale

• améliorer la façon dont la collecte de données fondées sur l'identité est utilisée pour améliorer la prestation de services dans le cadre de la LSEJF

En outre, la CODP formule les recommandations suivantes :

Mise en œuvre d’Enfances interrompues

10. Le gouvernement devrait examiner et mettre en œuvre toutes les recommandations du rapport de la CODP intitulé Enfances interrompues: Surreprésentation des enfants autochtones et noirs au sein du système de bien-être de l’enfance de l’Ontario[xvii].
11. Par ailleurs, la CODP recommande que l’examen législatif en cours se penche sur l'incidence disproportionnée de la prise en charge des enfants autochtones et noirs et qu'un rapport public soit publié à ce sujet.  

Prévention et prise en charge communautaire

La CODP soutient les recommandations que le gouvernement a entendues concernant la possibilité de mieux soutenir les fournisseurs de services pour qu'ils offrent des services de prévention et des services communautaires, notamment :

• réduire les obstacles législatifs en matière de collaboration entre les secteurs afin que des services plus holistiques puissent être offerts à un enfant, un jeune ou une famille en cas de besoin
• améliorer la disponibilité des services communautaires qui favorisent le bien-être de la famille et de la communauté et le développement en santé de l'enfant et de l'adolescent, et faciliter l’accès à ces services
• reconnaître que la sécurité et le bien-être des enfants et des jeunes sont liés au bien-être de leur famille, des fournisseurs de soins et de leur communauté
• améliorer l'accès aux services de prévention et aux services d'identification et d'intervention précoces pour mieux favoriser le développement en santé de l'enfant et le bien-être de la famille, et régler les problèmes liés à la santé mentale, l’usage de substances, la violence à l’égard du conjoint ou de la conjointe, la traite de personnes et l'exploitation sexuelle

En outre, la CODP formule les recommandations suivantes :

Financement approprié et durable

12. Outre l'amélioration de l'accès aux services de prévention et aux soins communautaires et de la disponibilité de ces services et soins, le gouvernement devrait donner la priorité à ces services et accorder un financement adéquat et durable aux programmes et aux fournisseurs de services connexes.

Qualité des services

La CODP soutient les recommandations que le gouvernement a entendues concernant la possibilité d'améliorer la qualité des services régis par la LSEJF, notamment :

• identifier comment les sociétés peuvent améliorer le mode de prestation de services d’excellente qualité
• améliorer la qualité des services que les enfants et les jeunes reçoivent dans les structures de prise en charge extrafamiliale
• améliorer les politiques, les normes, les protocoles, la formation et les qualifications utilisés dans les services régis par la LSEJF
• repérer et éliminer les obstacles qui empêchent une coordination plus efficace entre les services, les systèmes et les territoires de compétence

En outre, la CODP formule les recommandations suivantes :

Collecte des données

13. Le gouvernement devrait exiger la collecte de données d'identité fondées sur les motifs du Code pour les personnes qui fournissent des soins aux enfants et aux jeunes (par exemple, les parents de familles d'accueil) afin que les enfants et les jeunes puissent être bien jumelés avec les fournisseurs de soins.

Responsabilité

La CODP soutient les recommandations que le gouvernement a entendues concernant la possibilité d'assurer une plus grande responsabilité, notamment :

• renforcer la responsabilité des sociétés et d’autres fournisseurs de services régis par la LSEJF par le biais d'une surveillance accrue, de mécanismes de plainte, de la collecte de données et de l'évaluation des résultats
• améliorer la conformité des sociétés et d’autres fournisseurs de services à leurs obligations distinctes lorsqu'ils offrent des services aux enfants, aux jeunes et aux familles autochtones
• assurer une meilleure utilisation des données pour contrôler, évaluer et améliorer les services, notamment en ce qui concerne la surreprésentation des communautés
• renforcer la surveillance des fournisseurs de soins extrafamiliaux
• soutenir un secteur d'adoption privée moderne et durable grâce à une plus grande responsabilité et à des pratiques cohérentes
• réduire les rapports inutiles qui limitent la capacité des fournisseurs de services de première ligne à consacrer du temps à l'établissement de relations solides avec les enfants, les jeunes et les familles

En outre, la CODP formule les recommandations suivantes :

Soutien en faveur de la participation et de la consultation

14. Le paragraphe 25c) énumère les entités et les objectifs pour lesquels le ministre peut accorder un financement. La CODP recommande que cette liste inclue le financement de la participation et de la consultation significatives avec des représentants de tous les groupes protégés par le Code, y compris les personnes noires et racisées, ainsi que les communautés et les organismes des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des Autochtones vivant en milieu urbain. En outre, le gouvernement devrait établir des calendriers et des processus permettant de favoriser une participation et une consultation significatives.

Représentation au sein d’un comité consultatif

15. L'article 27 autorise le ministre à nommer les membres d’un comité consultatif du ministre pour le conseiller sur les questions liées au bien-être de l’enfance et de la famille. Ce comité consultatif devrait inclure des représentants de tous les groupes protégés par le Code, en particulier les Noirs^[xviii] et les Autochtones, qui sont surreprésentés^[xix] et qui subissent une discrimination systémique disproportionnée dans le domaine de la protection de l'enfance.

Responsabilité pour la collecte de données

16. Les accords de responsabilité conclus entre le ministre et les sociétés d'aide à l'enfance devraient mentionner spécifiquement l'obligation de recueillir et d'analyser les données d'identité fondées sur les motifs du Code, de prendre des mesures et de publier des rapports à leur égard.

Exigences en matière d’examens périodiques

17. Les articles 336 à 338 concernant l'examen périodique de la LSEJF et le rapport écrit devraient exiger l'analyse des renseignements obtenus grâce à la collecte de données fondées sur l'identité, notamment l'analyse de ce qui suit :

• l’incidence disproportionnée des enfants autochtones et noirs dans la prise en charge
• la mesure dans laquelle la prestation des services tient compte de la race, de l'ascendance, du lieu d'origine, de la couleur, de l'origine ethnique, de la citoyenneté, de la diversité familiale, du handicap, de la croyance, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité sexuelle et de l'expression de l’identité sexuelle de l'enfant ou du jeune.