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La CODP autorisée à intervenir dans l’appel ACLC c. Canada

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Le 23 octobre 2018, la Cour d’appel de l’Ontario a accordé à la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) le droit d’intervenir dans l’appel de la Corporation de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) c. Canada, soit une contestation constitutionnelle à l’égard des clauses sur le placement en isolement préventif en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une loi fédérale.

La CODP est reconnue comme étant un chef de file national en termes de promotion de politiques en matière de placement en isolement qui respectent les lois internationales, le Code des droits de la personne de l’Ontario et la Charte des droits et libertés (la Charte). Dans le cadre de son Plan stratégique 2017-2022, la CODP a pris un engagement en faveur de l’instauration de pratiques non discriminatoires dans le milieu correctionnel, notamment la fin du recours à l’isolement cellulaire.

L’appelant prétend que la loi fédérale actuelle, qui ne prévoit aucun contrôle indépendant des décisions en matière de placement en isolement et aucune limite dans le temps concernant le recours au placement en isolement, et qui autorise le placement en isolement de personnes atteintes de troubles de santé mentale et de jeunes adultes, enfreint les articles 7, 12 et 11h) de la Charte.

Lors du dépôt de la demande initiale, les clauses fédérales sur le placement en isolement ont été jugées comme enfreignant l’article 7 parce qu’elles ne prévoyaient pas de contrôle indépendant des décisions en matière de placement en isolement. Le juge saisi de la demande a rejeté les allégations selon lesquelles le fait de pas imposer de plafonds fixes sur le placement en isolement ou l’interdiction du placement en isolement de personnes atteintes de troubles de santé mentale et de jeunes adultes enfreignaient aussi la Charte. L’ACLC interjette appel quant à ces composantes de la décision.

Lors de l’appel, la CODP fera valoir que :

  1. la limite de 15 jours imposée au placement en isolement et l’interdiction du placement en isolement de personnes atteintes de « troubles de santé mentale », prévues aux termes de la Loi sur les services correctionnels et la réinsertion sociale de l’Ontario, devraient être considérées comme des points de référence modernes permettant de déterminer des normes sociales minimums de décence aux fins de l’article 12 de la Charte et la portée des principes de justice fondamentale en vertu de l’article 7 de la Charte;
  1. le recours disproportionné au placement en isolement et ses effets graves et localisés sur les personnes atteintes de troubles de santé mentale et sur les peuples autochtones devraient être pris en compte dans l’application par la cour des articles 7 et 12 de la Charte;
  1. le pouvoir discrétionnaire conféré par la loi d’un responsable des services correctionnels de modifier des décisions en matière de placement en isolement fondées sur des motifs liés à la santé ne peut être invoqué pour éviter une infraction à la Charte en vertu du test de l’« hypothèse raisonnable » adopté par la Cour suprême du Canada.

L’appel sera entendu les 20 et 21 novembre 2018. La CODP a reçu l’autorisation de venir faire une présentation devant la Cour.